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- Résolution des litiges
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- Loi applicable; Juridiction
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- Intégralité du Contrat
Ces Conditions d’utilisation et nos autres mentions légales, politiques et directives liées à ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et AIHH concernant votre utilisation de notre Site, de nos Services, de notre Application et de la Documentation et remplacent tous les accords antérieurs (qu’ils soient oraux ou écrits), ainsi que les réclamations, interprétations et compréhensions des parties relatifs à ce sujet et les Conditions d’utilisation ne peuvent être amendées ou modifiées que par écrit ou en rendant ces amendements ou modifications disponibles sur notre Site.
- Absence de mandat; tiers bénéficiaire
Nous ne sommes pas votre mandataire, agent, trustee ou autre représentant. Rien de ce qui est exprimé ou mentionné même de manière implicite dans ces Conditions d’utilisation n’est destiné ou ne sera interprété comme donnant à toute personne autre que les parties aux présentes un droit, un recours ou une réclamation légal ou équitable en vertu ou à l’égard de ces Conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation et toutes les garanties, engagements, conditions et dispositions des présentes sont destinées à être et sont pour le bénéfice unique et exclusif de vous et d’AIHH.
- Cession
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- Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition en cause tandis que les autres dispositions des Conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur.
- Absence de renonciation
Nous ne serons pas considérés comme ayant renoncé à l’un de nos droits ou recours décrits dans les présentes Conditions d’utilisation, sauf si la renonciation est écrite et signée par nous. Aucun retard ou omission de notre part dans l’exercice de ces droits ou recours ne portera atteinte à nos droits ni ne sera interprété comme une renonciation à ces droits. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Notre incapacité à faire respecter strictement toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation.
- Titres
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- Langue
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- Dernière modification
Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 30 juin 2017.